QUELLES SONT LES OBLIGATIONS D'UN AUTO-ENTREPRENEUR ?

Attribution d'un numéro d'identification
Les mentions à porter sur les documents commerciaux
Le régime obligatoire du micro social
Le régime fiscal du micro-BIC

Dès réception de la déclaration traitée par le Centre de Formalités des Entreprises (CFE), l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) attribue à l'auto-entrepreneur des numéros d'identification :
- le numéro SIREN, composé de 9 chiffres, sert à identifier l'entreprise, l'auto-entrepreneur conservera ce numéro durant toute sa vie. Ainsi, lors d'une immatriculation à un registre public, son numéro SIREN ne changera pas ; s'il arrête son activité indépendante pour en reprendre une autre quelques mois ou années plus tard, son numéro SIREN sera toujours le même.
- le numéro SIRET, composé du SIREN et de 5 chiffres, sert à identifier géographiquement l'établissement où s'exerce l'activité. En cas de changement d'adresse de l'établissement, le SIRET est modifié.
- le code APE, composé de 4 chiffres et d'une lettre, caractérise l'activité principale d'un établissement selon la Nomenclature d'Activités Française.

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Les mentions à porter sur les documents commerciaux : Les factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires, correspondance et récépissés relatifs à l’activité commerciale :
- Les documents doivent comporter :
  - le numéro unique d’identification ou SIREN, suivi immédiatement et lisiblement des mots « dispensés d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code de commerce ;
  - l’adresse de l’établissement ;
  - le cas échéant que l’entreprise est en état de liquidation ;
  - en cas de signature d’un contrat d’appui (CAPE), la dénomination sociale de la personne morale responsable de l’appui, le lieu de son siège social et son numéro SIREN.
- Le site internet doit faire apparaître :
  - le numéro d’identification ou SIREN, suivi des mots « dispensé d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code de commerce » ;
  - l’adresse de l’établissement.

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L’auto-entrepreneur est soumis obligatoirement au régime du micro-social.
- Périodicité du paiement des charges et contributions sociales :
  - L’auto-entrepreneur doit choisir s’il veut payer ses charges et contributions sociales mensuellement ou trimestriellement.
  - Ce choix est valable pour l’année civile et se reconduit tacitement.
  - Pour modifier cette périodicité, l’assuré en informe le RSI, au plus tard le 31 octobre de l’année précédent celle au titre de laquelle la demande est effectuée.
  - La périodicité choisie est la même que retenue pour le régime fiscal.
  - Le versement mensuel est déclaré et réglé le dernier jour du mois qui suit l’échéance mensuelle précédente.
  - Les versements trimestriels s’effectuent les 30 avril, 30 juillet, 30 octobre et 30 janvier.
- Le paiement des charges et contributions :
  - Le principe de ce régime est de payer ses charges uniquement si un chiffre d’affaires a été réalisé.
  - En l’absence de chiffre d’affaires, l’assuré n’a pas à faire de déclaration.
  - Le régime de l’auto-entrepreneur prend fin si le chiffre d’affaires est nul pendant 12 mois.
  - L’auto-entrepreneur déclare son chiffre d’affaires (imprimé en cours de réalisation) pour le mois ou le trimestre écoulé, calcule le montant de sa cotisation et transmet le paiement (par courrier ou voie dématérialisée sur le portail officiel de l’auto-entrepreneur).
  - En cas de création ou de reprise d’entreprise, la première déclaration du chiffre d’affaires et le paiement portent sur la période comprise entre la date de début d’activité :
    - et les trois mois civils consécutifs suivants pour le versement mensuel ;
    - et la fin du trimestre civil suivant pour le versement trimestriel.
  - Le versement libératoire est calculé sur les encaissements réalisés selon un forfait de 12% pour les achats et de 21,3 % pour les prestations de services.
- Les cotisations et contributions sociales concernées :
  - Le forfait couvre les cotisations d’assurance maladie-maternité, d’indemnité journalière, d’allocations familiales, d’assurance vieillesse du régime de base, du régime de retraite complémentaire obligatoire, invalidité décès, la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
- Cas particulier de l'ACCRE :
  - Il n’y a pas incompatibilité entre ACCRE et régime de l’autoentrepreneur, mais succession dans le temps de l’effet des mesures.
  - L’ACCRE consiste en une exonération des charges sociales obligatoires personnelles du créateur ou repreneur dans la limite d’un revenu de 120 % du smic, pour une durée d’un an, éventuellement prorogeable pendant encore un ou deux ans, sous conditions de revenu. Restent dues la CSG-CRDS et la retraite complémentaire obligatoire.
  - La combinaison dans le temps est la suivante :
    - l’option pour le régime d’autoentrepreneur est faite au moment de la déclaration d’activité et la demande d’ACCRE également (jusque dans les 45 jours suivants pour l’ACCRE);
    - le créateur peut alors bénéficier de la dispense d’immatriculation, s’il exerce une activité commerciale ou artisanale, prévue pour les autoentrepreneurs ;
    - pendant la période d’exonération au titre de l’ACCRE, il paiera ses cotisations résiduelles CSG-CRDS et retraite complémentaire selon le droit commun (appels à cotisations trimestrielles). En fin de période, le prélèvement libératoire trimestriel ou mensuel de l’auto-entrepreneur prendra le relais ;
    - les mêmes modalités sont retenues pour le salarié-créateur qui bénéfi cie également d’une exonération de charges sociales la première année suivant la création, dans les mêmes conditions que l’ACCRE ;
    - enfin, le régime d’auto-entrepreneur est également compatible dans les mêmes conditions de principe avec l’exonération des cotisations personnelles d’assurance maladie pour les entrepreneurs implantés en zone franche urbaine (ZFU).

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L'auto-entrepreneur est soumis obligatoirement au régime du micro BIC (Bénéfice Industriels et Commercial) qui est également appelé régime fiscal de la micro-entreprise.
- L’imposition est calculée à partir chiffre d’affaires auquel est appliqué un abattement forfaitaire (71% pour les ventes, 50% pour les prestations de services, 34% pour les professions libérales). L’abattement forfaitaire correspond à la prise en compte des charges et frais supportés par l’entreprise (charges sociales, loyer…). Un déficit ne peut pas être déduit du revenu global.
- Le résultat obtenu équivaut alors au bénéfice net de l’entreprise. Ce régime s’accompagne de plein droit d’une franchise de TVA, ainsi l’entreprise ne facture pas de TVA sur les livraisons de marchandises… ou les prestations de services à destination du consommateur final (donc elle ne récupère pas la TVA). Les obligations comptables et déclaratives sont allégées.
- Les seuils du chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour pouvoir choisir le régime fiscal du micro BIC sont :
  - Au 1er janvier 2009, pour choisir ce régime fiscal, le chiffre d’affaires hors taxes ne devra pas dépasser :
    - 80 000 euros hors taxe pour de la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement ;
    - 32 000 euros hors taxe pour les prestations de services
- En cas de dépassement des seuils du chiffre d’affaires en cours d'activité, il y a deux types de dépassement.
  - dépassement entre 80 000 € et 88 000 € ou 32 000 € et 34 000 € :
    - au niveau fiscal, l’auto-entrepreneur bénéficie toujours du régime fiscal de la micro-entreprise (et si elle a été exercée, de l'option pour le prélèvement libératoire) pendant les deux années qui suivent celle du dépassement. Ceci n'est possible que si pendant ces deux années le chiffre d'affaires ne dépasse pas 88 000 €.
    - au niveau social, le régime du micro-social s'applique également pendant les deux années qui suivent celle du dépassement.
  - dépassement au-delà de 88 000 € ou de 34 000 € :
    - au niveau fiscal, l’auto-entrepreneur doit choisir un nouveau régime fiscal (réel simplifié ou réel normal), le changement prend effet au 1er janvier de l'année de dépassement. L’entreprise est soumise à la TVA dès le 1er jour du mois qui suit le dépassement (sauf option contraire). Dès la fin du bénéfice du régime de la micro-entreprise, afin de continuer l’activité indépendante, l’auto entrepreneur doit dans un délai de deux mois, s’immatriculer à un registre public.
    - au niveau social, l’auto-entrepreneur reste au régime micro-social pendant l'année du dépassement.
- L’auto-entrepreneur peut bénéficier du prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu.
  - Le prélèvement libératoire est un prélèvement à la source sur le chiffre d’affaires généré.
  - A compter du 1er janvier 2009, l’auto-entrepreneur (comme tout autre entrepreneur) pourra opter pour un versement libératoire mensuel ou trimestriel de l’impôt sur le revenu, s’il remplit trois obligations :
    - être soumise au régime fiscal du micro BIC ;
    - avoir opté pour le régime du micro-social ;
    - avoir un revenu fiscal n’excédant pas, pour une part du quotient familial, la limite supérieure de la 3ème tranche du barème de l’impôt sur le revenu (25 195 € pour 2007), majorée par demi-part supplémentaire de 50% et par quart de part supplémentaire de 25%. Le revenu de référence considéré est celui de l’année précédant celle pour laquelle l’option est demandée.
- Lorsque l’auto-entrepreneur choisira le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, son taux d’imposition sera pour les ventes le taux appliqué au chiffre d’affaires sera de 1 %, pour les prestations de services de 1,7 %.

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